À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 15 avril 2026 »,
la date :
« 15 avril 2027 ».
« "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2027. »
« En effet, arrêter dès 2026 l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation. »
« Prolonger cette mesure permet de continuer son expérimentation et d'en tirer un bilan global avant sa fin." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.