Supprimer l’alinéa 24.
« Le présent amendement tend à rendre immédiate l'exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions prévu au II de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. »
« En effet, ces produits ont été intégrés au champ d'application de ce dispositif par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite "loi Descrozaille", au prix d'une aggravation de l'inflation subie par les ménages français sur les produits du quotidien. La présente proposition de loi, aux 1° et 2° du I de son article premier, revient sur cet erreur en rendant de nouveau libres les promotions sur ces produits. »
« Toutefois, des amendements tendant à différer l'entrée en vigueur de cette disposition au 15 avril 2026 ont été adoptés en commission des Affaires économiques. »
« Il est urgent de rendre aux ménages français leur pouvoir d'achat. Aussi, il convient que cette mesure entre en vigueur - conformément au droit commun défini à l'article premier, alinéa premier du code civil - au lendemain de la promulgation du présent texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.