Adopté
Amendement n°26 · article 2 bis · déposé le 28 mars 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Didier Lemaire · Horizons & Indépendants · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Paragraphe 4 :
« Récompenses et distinctions »
« Amendement de nature rédactionnelle, insérant la disposition votée en commission des Lois dans un nouveau paragraphe afin de la distinguer du paragraphe où elle a été inséré, qui concerne la protection sociale des réservistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.