Non soutenu
Amendement n°42 · article 4 · déposé le 28 mars 2025
Supprimer cet article.
« Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. »
« La loi prévoit déjà une organisation et une responsabilité collective des professionnels de santé pour la permanence des soins. Cette organisation est adaptée en fonction des caractéristiques du territoire ainsi que des patients. De plus, la loi prévoit déjà une refonte de l’organisation de la permanence des soins en cas de difficultés dans un territoire, ce qui concerne 4% du territoire aujourd'hui. Certains mécanismes introduits par cet article, concernant les gardes par exemple, pourraient entraîner des effets de bords comme des départs anticipés à la retraite. »
« De plus, cet article rompt avec la confiance accordée aux professionnels et contrevient à leur liberté de pratique. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.