Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au 3° de l’article L. 161‑36‑4, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;

« III. – À l’article L. 162‑5‑4, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.