Rejeté
Amendement n°46 · article 4 · déposé le 28 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Christelle Petex et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Supprimer cet article.
« L'instauration d'une obligation de garde pour les médecins libéraux soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur le plan de l’attractivité de la profession que sur l’organisation des soins. »
« Tout d’abord, une telle contrainte risquerait d’avoir un effet dissuasif sur l’installation des jeunes médecins, qui pourraient préférer des structures salariées ou hospitalières offrant un cadre plus souple. Par ailleurs, elle pourrait conduire à un désengagement des médecins retraités actifs, pourtant précieux pour garantir la continuité des soins. »
« Il convient de rappeler que 97 % des secteurs de garde sont déjà couverts, principalement grâce à un engagement volontaire des médecins. »
« De plus, l’absence d’une obligation de repos compensatoire pour les médecins libéraux aggrave le problème : imposer des gardes sans prévoir de récupération adéquate risque de décourager les professionnels concernés, entraînant une multiplication des demandes de dispense et un effet contraire à l’objectif recherché. »
« Ainsi, plutôt qu’une obligation rigide, il apparaît préférable de renforcer l’incitation au volontariat et d’adapter l’organisation des gardes aux réalités du terrain afin de garantir un service de soins efficace et soutenable. »
« Tel est l’objet de cet amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.