Tombé
Amendement n°53 · article 4 · déposé le 28 mars 2025
Substituer aux mots
Déposé par
Jérôme Nury · Droite Républicaine · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Substituer aux mots :
« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
les mots :
« , médecins remplaçants mentionnés à l’article L. 6152‑1‑1 du code la santé publique ».
« Depuis la suppression de l'obligation de permanence des soins, il est observé une dégradation de l’accès aux soins selon les départements. »
« Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire de façon homogène. »
« Le législateur souligne en effet que la permanence des soins fonctionne de façon très disparate selon les départements. »
« Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». C'est la raison pour laquelle, il est proposé d'y remédier en ajoutant la mention des médecins remplaçants mentionnés à l'article L6152-1-1 du code la santé publique pour compléter cette proposition d'article 4. »
« En effet, comme le souligne la proposition de loi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. »
« Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. »
« Y rétablir une permanence des soins pour tous les médecins en activité, c’est partager et diminuer la charge de travail de chacun d’entre eux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.