Rejeté
Amendement n°125 (Rect) · article premier · déposé le 2 avril 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du ».
« Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →