Rejeté
Amendement n°127 · article premier · déposé le 2 avril 2025
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Si un zonage de moins d’un an des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, n’existe pas dans le département concerné. »
« Plusieurs organisations professionnelles ont demandé une révision annuelle du zonage réalisé par les ARS, pendant les auditions organisées en amont de l’examen de cette proposition de loi. »
« Actuellement, le dernier zonage date de 2023, c’est insuffisant pour que la démographie médicale s’adapte véritablement aux évolutions d’un territoire. »
« Pour limiter les incohérences dans le zonage des professionnels de santé, le présent sous-amendement propose donc que l’installation d’un professionnel de santé dans les zones « dotées » soit de droit sans révision annuelle de la publication des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.