Rejeté
Amendement n°50 · article 2 · déposé le 31 mars 2025
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Antoine Villedieu et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer l’alinéa 6.
« L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. »
« Or, l’une de ces condition renvoie à l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. »
« Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte qu’il convient de la supprimer. »
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