A discuter
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 28 mars 2025
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Éric Pauget et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Ledit quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
« Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.