A discuter
Amendement n°44 · article 2 · déposé le 28 mars 2025
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis ) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification et la publication de la mise en demeure sont assorties d’une liste des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er disponibles dans le département concerné. »
« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à la notification et à la publication de la mise en demeure une liste exhaustive des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs disponibles dans le département, le préfet oriente concrètement les personnes concernées vers des solutions de stationnement légales et adaptées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.