Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;
« Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. »
« Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra être en mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.