A discuter
Amendement n°80 · article premier · déposé le 31 mars 2025
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Fabrice Roussel et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui permettrait une vision extensive pour saisir les véhicules des gens du voyages destinés à l'habitation. »
« Ce type de disposition ne réglera aucunement la situation des occupations illicites, risque de mettre en danger des familles et des enfants et de créer potentiellement des éléments de trouble à l'ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.