Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1 er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à travers la charte des droits fondamentaux visant à protéger et à assurer la dignité des gens du voyage, de garantir de manière effective l'accès à l'eau potable et à l'électricité par la mention des moyens de raccordement prévus à cet effet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.