A discuter
Amendement n°86 · article 2 bis · déposé le 31 mars 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou lorsque les résidences mobiles sont installées sur l’emprise d’un aérodrome tel que défini à l’article L. 6300‑1 du code des transports ».
« Cet amendement vise à permettre l’évacuation des aérodromes en cas d'occupation illicite via une procédure judiciaire d'urgence . »
« L'article 2 bis, introduit en commission, permet un accès facilité au juge civil afin d'obtenir une décision d’évacuation grâce à la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, en présumant que les conditions d’urgence sont réunies lorsque les collectivités sont en règle avec le schéma départemental. »
« Le référé heure à heure permet en effet d’assigner les occupants illégaux à comparaître dans un délai très court, fixé par le juge, même les jours fériés ou chômés. Cette procédure est particulièrement utile pour renforcer les moyens de sanctionner les installations illicites et de faire évacuer les lieux. »
« Dans la rédaction retenue, la nécessité de célérité est toutefois présumée remplie uniquement lorsque des branchements sauvages sur le réseau électrique sont constatés. »
« Or, quand bien même aucun branchement sauvage n'a été constaté, l'occupation illicite d'un aérodrome nécessite de pouvoir réagir en extrême urgence. C'est pourquoi cet amendement prévoit d'étendre la présomption de nécessité de célérité dès lors que l'occupation concerne l'emprise d'un aérodrome. »
« Chaque année, de nombreux terrains d'aviation voient en effet leurs activités suspendues en raison de leur occupation par des gens du voyage. Cette situation paralyse toute l’activité aéronautique et sportive pendant plusieurs semaines, mettant parfois en péril l’économie des entités basées sur ces terrains, et menace l’intégrité et la sécurité des aéronefs et des installations. »
« Ces infrastructures sont pourtant essentielles à de nombreuses activités : maintenance aéronautique, formation au pilotage, transport de passagers ou de fret, accueil des vols sanitaires, médicaux et de lutte contre les incendies, activité associative des aéroclubs, pratiques sportives aériennes etc. Or, l'occupation rend ces activités impossibles créant ainsi un préjudice financier important pour les entreprises et les associations basées sur les terrains concernés. »
« C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à faciliter l’évacuation rapide des aérodromes occupés afin de permettre le retour à leur destination principale »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.