À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »
les mots :
« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».
« Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.