A discuter
Amendement n°100 · article 2 · déposé le 31 mars 2025
Supprimer les alinéas 2 et 3
Déposé par
Laurent Jacobelli et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées lorsque la loi est enfreinte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.