A discuter
Amendement n°102 · article premier · déposé le 31 mars 2025
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante
Déposé par
Xavier Albertini · Horizons & Indépendants · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;
« Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1 er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volonté d’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalité de leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délit défini à l’article 322‑4‑1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.