Irrecevable 40
Amendement n°110 · article 2 · déposé le 31 mars 2025
Amendement n°110 — Article 2
Déposé par
Laurent Jacobelli · Rassemblement National · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.