A discuter
Amendement n°111 · article premier · déposé le 2 avril 2025
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article 322-4-1 du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À l’article 322-4-1 : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la fin du 2° de l’article 322-15-1, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».
« Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec celle figurant au II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans un souci de cohérence juridique. »
« En effet, les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie, ni se voir appliquer d’autres règles de procédure pénale que celles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.