Non soutenu
Amendement n°273 · article 16 · déposé le 2 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Pierre Cordier · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet article 16 prévoit des dérogations larges au principe de « l’allotissement », alors que la direction des affaires juridiques de Bercy admet que l’allotissement « assure un accès facilité des petites entreprises à la commande publique ». La volonté « d’aller plus vite » ne saurait se traduire par une évolution de la législation défavorable aux TPE/PME qui assurent le dynamisme territorial, en particulier dans les Ardennes. »
« C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article qui ne simplifie rien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.