Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°502 · après l'article 18 bis, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2025

Amendement n°502 — Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant

Déposé par Xavier Roseren et 32 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.