Substituer aux alinéa 22 à 24 les deux alinéas suivants :
« 8° Le titre II du livre III est abrogé.
« IV bis . – Le 3 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
« Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse telle que créée par la loi n° 96‑659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et renommée par la loi n° 2005‑516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.