I. – Le chapitre II du titre I er du livre III de la partie 2 du code de la défense est abrogé.
II. – Le 12 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
« Le présent amendement vise à supprimer la commission du secret de la défense nationale telle que créée par la loi n° 98‑567 du 8 juillet 1998 portant création d’une Commission consultative du secret de la défense nationale, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein du secrétariat général pour l’administration du ministère des Armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.