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Rejeté Amendement n°902 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre I er du code pénitentiaire est abrogée

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre I er du code pénitentiaire est abrogée.

II. – Le 13 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer le contrôleur général des lieux de privation de liberté tel que créé par la loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en vue du transfert de ses missions au Défenseur des droits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.