I. – Les sections 1 à 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement sont abrogées.
II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
« Le présent amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public telle que créée par la loi n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1394
· séance du 11 avril 2025
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