Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°936 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre IV du titre I er du livre IV de la partie 3 du code de la défense est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre IV du titre I er du livre IV de la partie 3 du code de la défense est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 29 voix pour, 51 contre

Scrutin public n°1387 · séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées