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Rejeté Amendement n°943 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 19 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°1422 · séance du 11 avril 2025