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Retiré Amendement n°955 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

L’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) ont été créées sur le modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) mais avec un objet limité à l’économie sociale et solidaire. »

« Dans l’objectif de lutter contre les doublons administratifs tout en renforçant la lisibilité et les moyens dédiés aux CCI, le présent amendement prévoit la suppression des CRESS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.