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Rejeté Amendement n°959 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil d’évaluation de l’école en raison du doublon qu’il constitue avec le Conseil supérieure de l’éducation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.