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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°963 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositifce que le texte ajouterait

La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l’enfance en raison du doublon qu’il constitue avec la Haut-Commissaire à l’enfance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.