Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°969 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale en raison du doublon qu’il constitue avec la Cour des comptes et l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.