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Retiré Amendement n°979 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre IV du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre IV du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission consultative des polices municipales en raison de sa faible activité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.