Le chapitre 6 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé.
« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles en raison du doublon qu’elle constitue avec les Caisses primaires d’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.