Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°983 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable en raison de sa faible activité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 29 voix pour, 47 contre

Scrutin public n°1420 · séance du 11 avril 2025