Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter du retrait de la reconnaissance d’utilité publique des associations de coordination technique agricole est des industries agroalimentaires, en vue du transfert de leurs missions à la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression des associations de coordination technique agricole est des industries agroalimentaires du périmètre des opérateurs de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.