Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression du groupement d’intérêt public Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, en vue du transfert de sa mission de coordination à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique du périmètre des opérateurs de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.