Supprimer les alinéas 132 à 134.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. »
« S’il existe bel et bien des commissions régionales, argument mis en avant par les tenants de cette suppression, la commission nationale a justement pour objet de traiter des conflits qui portent sur l’ensemble du territoire national ou dont la portée concerne plusieurs régions. »
« Faire traiter un même problème par plusieurs commissions régionales différentes avec potentiellement des issues différentes ne relève pour le coup pas franchement d’une simplification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.