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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1586 · article 21 quater · déposé le 4 avril 2025

À l’alinéa 3, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 1 er juillet 2026 »,

la date :

« 1 er juillet 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à imposer une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie avant le 1er juillet 2025. »

« En effet, c’est au Parlement que doit revenir le choix d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi permettra de fixer pour les années à venir les choix énergétiques de la France. Or, le Gouvernement s’apprête à fixer cette politique par décret, excluant de fait les parlementaires. »

« L’énergie est à la base même de notre économie. Une énergie décarbonatée, abondante et à bas coût, assure à nos entreprises et à notre industrie une compétitivité incomparable. Le nucléaire permet de répondre à ces besoins. »

« Aussi, il est indispensable que ce choix soit opéré au sein de l’hémicycle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.