Rejeté
Amendement n°1600 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 44
Déposé par
Thierry Liger et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 44.
« Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais. »
« Il n'apparaît pas opportun de formaliser le suivi de l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Cette demande n'exonère néanmoins pas le Gouvernement d'un suivi attentif de cette application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.