Adopté
Amendement n°1759 · article 24 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« bailleur »,
insérer les mots :
« et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du preneur ».
« Le présent amendement a pour objet d’autoriser le bailleur à déduire du montant du dépôt de garantie, les sommes dont son locataire serait redevable en raison des désordres constatés dans le local commercial en fin de location, par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, sous réserve qu’elles soient dument justifiées à l’aide de devis ou de toute autre pièce justificative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.