À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent réserver jusqu’à »,
les mots :
« réservent, sauf dans le cas où ceux-ci sont dans l’incapacité de candidater, ».
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. »
« Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 30 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces derniers sont dans l’incapacité de candidater. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.