Adopté
Amendement n°2071 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« anniversaire ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle : il est préférable de faire référence à la « date de renouvellement » plutôt qu’à la « date anniversaire de renouvellement ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.