Adopté
Amendement n°2072 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« détaillant »,
les mots :
« comportant les informations suivantes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.