Adopté
Amendement n°2074 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« d’adhésion en tacite reconduction ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.