Adopté
Amendement n°2076 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’article L. 113‑15‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction »
le mots :
« Les articles L. 113‑12, L. 113‑12‑1, L. 113-15-1, L. 113‑15‑2-1 et L. 121‑18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction ».
« Amendement de coordination outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.