Substituer aux alinéas 40 et 41 les deux alinéas suivants

Déposé par Christophe Naegelen · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 40 et 41 les deux alinéas suivants :

« 2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 612-29-1 et L. 612-30 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-31 la loi n° du de simplification de la vie économique »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination outre-mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.