Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
« Cet amendement de repli groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. »
« Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, lorsque les marchés publics ne sont pas attribués à des PME ou des artisans locaux, la part minimale que le titulaire du marché s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
« Cet amendement reprend les dispositions relatives à la commande publique applicables à Mayotte adoptées à l'occasion du projet de loi d'urgence pour Mayotte, et les étend à l'ensemble des outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.