Supprimer l’alinéa 44

Déposé par Philippe Naillet et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 44.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.